Procédure d'appel

Il est possible de voir une affaire être jugée deux fois dans une grande majorité de cas, notamment lorsque les montants en jeu ou les peines sont significatives, ou encore lorsqu'une des parties estime que le jugement ne lui est pas favorable. Le jugement rendu en premier instance peut alors faire l'objet d'une procédure d'appel : un second tribunal ("la Cour d'Appel") réexaminera le dossier et rendra un arrêt, c'est à dire une nouvelle décision. Une affaire jugée en premier et dernier ressort ne peut faire l'objet d'un appel. Pour faire une demande d'appel, il est nécessaire de respecter un certain délai, dont la durée est fixée en fonction du type de juridiction.

​​​​​​​Le cabinet de Me NOEL à Périgueux vous accompagne dans cette matière très technique qu'est la procédure d'appel, et notamment sur des dossiers tels que :

• Rédaction d'actes de procédures
• Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions
• Consultation juridique en procédure d'appel